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Publié le 7 Avril 2022 à 09h48 - 86 v.

Les différentes règles à connaître pour les recouvrements de créances à l'amiable

Le recouvrement de créances est une activité réglementée utilisant le dialogue afin d’obtenir du débiteur le paiement de la somme due. Pour assurer la célérité de son activité, un commerçant est en droit de faire un crédit auprès d’un créancier. Ensuite, ce dernier peut entreprendre de récupérer sa créance, soit l’argent qu’il a prêté, suivant différentes procédures.

Quels sont les différents types de procédure de recouvrement ?

Le recouvrement forcé

Avant de tenter quoi que ce soit, le créancier va directement faire appel aux tribunaux, en saisissant la justice pour entreprendre de récupérer sa créance.

Le recouvrement amiable

La procédure de recouvrement à l’amiable ne nécessite pas de passer devant un juge. En revanche, le créancier et le débiteur vont établir un dialogue constructif, ce qui représente un double avantage. En évitant de passer devant la justice, le créancier peut récupérer son argent plus rapidement, et le débiteur évite ainsi le passage au procès.

Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui

Les sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances proposent au créancier de récupérer pour son compte, sa créance. Un service qui intéresse a priori les entreprises, notamment les opérateurs de télécommunications et les sociétés du commerce électronique. Étant donné que l’activité en question consiste à récupérer de l’argent auprès du débiteur, la procédure de recouvrement à l’amiable de créances pour le compte d’autrui est une activité strictement réglementée. 

Comment recouvrer une créance à l’amiable ?

Toute position de recouvrement amiable commence, soit par l’émission d’une lettre de relances, soit par une lettre de mise en demeure. Dans ce document, les points suivants doivent obligatoirement être mentionnés :

  • Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances
  • Le nom et les coordonnées du créancier (celui qui vous doit de l’argent)
  • Le montant et la somme que vous devez au créancier avec la distinction entre les éléments de la dette, à savoir le montant et les intérêts
  • Rappel du paiement et de la somme à payer avec les modalités
  • Indication du recouvrement à l’amiable de créances qui est à la charge du créancier. Au cas où ces frais font l’objet d’un acte d’une loi prescrit au créancier ou engagés par le créancier, ce dernier lui facturera les frais de recouvrement.

Le débiteur acceptant de régler à l’amiable sa dette, recevra une quittance de la part de la société de recouvrement amiable, dès qu’il aura payé sa dette.

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